TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL : DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT PRÉVUES
[ Maj le 7 avril 2021 selon le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 et le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 ]
La prise en charge des frais fixes pour certaines entreprises : chose promise, chose due !
Un seuil à respecter pour les entreprises prioritaires
la prise en charge des coûts fixes ne concernent que les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- Créées avant le 1er avril 2019 ;
- Réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- Justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;
- Justifiant d’avoir perdu plus de 10 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
- Ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
UNE EXCEPTION POUR CERTAINS SECTEURS
La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes.
Le ministère précise que le dispositif est également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- Entreprises de restauration traditionnelle domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
- Hôtels et hébergements similaires situées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
- Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
- Etablissements thermaux,
- Parcs d’attractions et parcs à thèmes.
Le montant de l'Aide
Cette prise en charge peut couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros en 2021.
Une attestation de son expert-comptable est nécessaire
Pour bénéficier de la prise en charge de vos coûts fixes, vous pouvez faire votre demande sur impots.gouv.fr (espace professionnel) dès le 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février.
La demande d’aide doit être réalisée 30 jours après le versement du Fonds de Solidarité.
Pour les entreprises qui n’ont bénéficié du Fonds de Solidarité qu’en janvier 2021, vous pouvez demander votre aide complémentaire jusqu’au 25 avril 2021.
Il faudra joindre une attestation de votre expert-comptable à votre demande.
Nos équipes restent à votre écoute !