Un nouveau décret en date du lundi 8 février 2021, vient apporter de nouvelles conditions au fonds de solidarité du mois de janvier, ainsi que de nouveaux bénéficiaires.
Le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 s’adresse aux entreprises fermées administrativement ainsi qu’aux entreprises faisant partie des secteurs prioritaires (liste S1 et S1 bis).
De nouvelles activités ont été intégrées aux listes S1 et S1 bis.
Ces entreprises pourront faire une demande d’aide complémentaire au titre des mois de novembre et décembre 2020, si elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre. Le formulaire est d’ores et déjà disponible.
Les demandes relatives au fonds de solidarité de janvier 2021 peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
fermeture administrative
Les entreprises, faisant objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er janvier au 31 janvier 2021 sans interruption, peuvent bénéficier d’une aide équivalente à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou équivalente à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe.
Le chiffre d’affaires concernant la vente à emporter ou à distance, avec ou sans livraison, n’est pas pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
La notion d’interdiction d’accueil du public ne concerne que les fermetures totales et non les restrictions d’horaires.
Les entreprises soumises à fermeture administrative peuvent déposer une demande d’aide complémentaire au titre du mois de décembre jusqu’au 28 février 2021.
secteurs s1
Les entreprises concernées en annexe 1 doivent justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.
Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70% : les entreprises pourront ainsi percevoir une subvention du fonds de solidarité équivalente à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € par mois OU à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
Perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 et 70% : les entreprises pourront percevoir une subvention équivalente à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € OU à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
Aide complémentaire pour le mois de décembre 2020 : les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, peuvent bénéficier d’une aide équivalente à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € (date limite de dépôt 28 février 2021) .
secteurs s1 bis
Les entreprises des secteurs S1 bis pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 si leur perte équivaut au moins à 50 % de chiffre d’affaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.
L’aide versée est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.
1/ ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises des secteurs cités dans la liste S1 bis devront appartenir à une des ces trois catégories suivantes pour prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de janvier :
Entreprises créées avant le 1er mars 2020 : elles devront justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période.
Entreprises ayant débuté leur activité entre le 1er mars et le 31 octobre : elles devront justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période.
Entreprises créées avant le 1er décembre 2019 : elles devront justifier d’une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.
2/ MONTANT DE L’AIDE
Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : les entreprises pourront ainsi percevoir une subvention du fonds de solidarité équivalente à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € OU à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe.
Perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 et 70 % : les entreprises pourront percevoir une subvention équivalente à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € OU à 15 % du chiffre d’affaires de référence .
Les entreprises des secteurs de l’annexe 2 pourront également bénéficier d’un versement complémentaire du fonds de solidarité au titre du mois de novembre et décembre 2020 .
AIDE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 2020
Les entreprises nouvellement intégrées à la liste S1 bis pourront prétendre au fonds de solidarité au titre de novembre ou demander un versement complémentaire.
AIDE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2020
Qui est concerné ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire pour le mois de décembre , sans condition du nombre de salarié, à condition d’avoir perdu :
- soit au moins 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai OU entre le 1er novembre et le 31 novembre 2020.
- soit 10 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2019.
Le montant de la subvention est de minimum 1 500 €.
Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : le montant de l’indemnisation couvre soit 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, soit 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois au niveau du groupe.
Perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 et 70 % : les entreprises pourront percevoir une subvention équivalente à 80 % de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de décembre 2020 dans la limite de 10 000 € .
Date limite de dépôt : 31 mars 2021.
fonds de solidarité à destination des commerces situés dans des stations de ski
Les commerces de détails, situés dans les communes citées en annexe 3, qui ne font pas partie des listes S1 et S1 bis, peuvent bénéficier du fonds de solidarité s’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.
Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % : les entreprises pourront ainsi percevoir une subvention du fonds de solidarité équivalente à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € par mois OU à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 et 70 % : les entreprises pourront percevoir une subvention équivalente à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € OU à 15 % du chiffre d’affaires de référence .
Le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Aide complémentaire au titre du mois de novembre et décembre 2020 : les commerces situés dans des stations de ski pourront bénéficier du même dispositif renforcé que les entreprises des secteurs S1 bis.
Date limite de dépôt : 31 mars 2021.
le fonds DE SOLIDARITÉ POUR LES AUTRES ENTREPRISES
Les entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 si leur perte équivaut au moins à 50 % de chiffre d’affaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.
En revanche, le montant est égal à la perte de chiffre d’affaires et est plafonné à 1 500 €.
Comme pour les mois précédents, il faudra déduire du montant les pensions de retraite et les indemnités journalières perçues au titre du mois de janvier.
La date limite de dépôt est le 28 février 2021.
Quelques précisions importantes :
- Le code NAF n’est qu’une présomption de l’activité exercée par l’entreprise seule l’activité réelle du demandeur doit être prise en compte.
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.
- Les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
- Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
- Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- La demande d’aide se fait toujours par formulaire dématérialisé via impots.gouv.fr.
Les équipes ADJ Conseils et Optima Audit Gestion se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.