Afin de soutenir au mieux les entreprises en grande difficulté de trésorerie, l’Etat a mis en place deux types de financement, appelés aussi prêts directs, pour les professionnels qui n’ont pas pu obtenir de PGE.
Votre Expert-Comptable vous parle en détail de ces deux dispositifs :
- L’avance remboursable
- Le prêt à taux bonifié
les conditions pour bénéficier d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce type de prêts directs doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31 décembre 2019 (à noter que les entreprises redevenues in bonis sont tout de même éligibles);
- Ne pas être une micro-entreprise.
D’autres critères vont entrer en compte pour l’appréciation de votre dossier : comme le savoir-faire de l’entreprise, les emplois qu’elle génère de par son activité, son positionnement économique…
Avance REMBOURSABLE ou prêt à TAUX BONIFIé : de combien pouvez-vous bénéficier ?
Ces deux dispositifs vous permettent de bénéficier d’un montant maximal de 25 % de votre chiffre d’affaires constaté en 2019 ou sur le dernier exercice clos.
Pour les entreprises innovantes, cette aide peut s’élever à deux fois la masse salariale France 2019 (hors cotisations patronales).
L’aide est plafonnée à 800 000 €.
Elle prend la forme d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € .
Si le montant est supérieur à 800 000 €, l’aide est attribuée sous forme d’un prêt à taux bonifié.
UN FINANCEMENT SPÉCIFIQUE POUR CERTAINES ENTREPRISES
Les entreprises les plus en difficulté, appartenant à des secteurs prioritaires, pourront bénéficier d’une avance remboursable limitée à 800 000 €.
Elles doivent, pour cela, justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires.
avance remboursable ou prêt à taux bonifié : quelle différence?
AVANCE REMBOURSABLE
Amortissement : limité à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
Taux : taux réduit fixe de 1 %.
PRÊT A TAUX BONIFIE
Amortissement : limité à 6 ans avec un différé d’amortissement limité à 1 an.
Taux : taux variant de 1.5 % à 2.5 % en fonction de la durée du prêt ( 3 à 6 ans).
Comment bénéficier d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié ?
Contacter le CODEFI de son département : cliquez ici pour visualiser la liste des points de contact CODEFI.
Voici l’adresse et le numéro de téléphone du CODEFI Pyrénées-Orientales (66) : codefi.ccsf66@dgfip.finances.gouv.fr
04.68.35.81.91
Vous n’êtes pas éligibles à ces mesures ?
Découvrez sans plus attendre notre article sur les nouveautés du PGE et sur le fonds de solidarité en 2021.